CIMETIÈRE COMMUNAL

05 57 97 83 00
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Réglementation funéraire

 

-- DÉCÈS --

 

La déclaration est à effectuer à la Mairie du lieu de décès dans le plus court délai par un parent ou un proche. Le plus souvent, les entrepreneurs des Pompes Funèbres se chargent de cette démarche.

Le déclarant est invité à présenter les pièces d’état civil concernant le défunt :


>> le livret de famille ou acte de naissance
>> le certificat du médecin constatant le décès

 

Suite à cette déclaration, la mairie établit l’acte de décès.
Dès lors que le décès a lieu sur la commune ou que le défunt a son dernier domicile sur la commune, la Mairie délivre une copie d’acte de décès :

 

>> Sur place
>> Par courrier en envoyant ce formulaire dûment renseigné accompagné d’une enveloppe timbrée.

Informations complémentaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

  


-- CIMETIÈRE --
Le règlement du cimetière a été révisé le 9 décembre 2021.

 

>> Règlement consultable ici.

>> Horaires d'ouverture du cimetière

du 1er avril au 30 septembre de 8h00 à 20h00

du 1er octobre au 31 mars de 8h00 à 17h30

 

Fermeture hivernale des points d’eau !

Pour protéger les points d’eau de l’hiver, le service technique de la Ville procède à la fermeture des robinets pour l’hiver.

Seul le robinet situé près du local technique reste fonctionnel.

 

Tarifs des Concessions (révisés au 1er janvier 2022)

 

Tarifs concessions 2022

 

Les différentes concessions

 

>> Concession temporaire dîtes pleine terre,
>> Caveau 2 ou 4 places
>> Caveau cinéraire (4 urnes)
>> Colombarium pyramide (1 urne)
>> Colombarium colonne (3 urnes)

Les tarifs sont soumis à la délibération du Conseil Municipal. Ils varient en fonctions de la superficie de l’emplacement et de sa durée.
Les titres de concession sont délivrés pour 15 ou 30 années et renouvelables à échéance selon le tarif en vigueur voté par le Conseil Municipal.
Lors de l’acquisition d’une concession, un « titre de propriété » est établi en deux exemplaires. Un est adressé au concessionnaire, l’autre est conservé au dossier.

 

Qui peut acquérir une concession ?

 

>> Les personnes domiciliées dans la commune,
>> Les personnes qui pourvoient aux funérailles d’une personne décédée sur la commune, quel que soit leur domicile,
>> Les personnes qui possèdent déjà ou qui ont des droits sur une sépulture de famille dans le cimetière communal, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès,
>> Les personnes établies hors de France, ne possédant pas de sépultures dans la commune mais inscrits sur les listes électorales de la commune,

Pièces à fournir :
Pièces d’identité de l’ensemble des acquéreurs
Livret de famille
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 

Les opérations funéraires

Les prestations obligatoires lors de funérailles sont les suivantes :

>> le transport des corps avant et après mise en bière;
>> l’organisation des obsèques;
>> les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1;
>> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires;
>> la gestion et l’utilisation des chambres funéraires;
>> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
>> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Les prestations facultatives lors de funérailles sont les suivantes :

>> le séjour en chambre funéraire ou en chambre mortuaire;
>> la toilette mortuaire;
>> les soins de conservation;
>> les poignées de cercueil au-delà de 4;
>> les signes et emblèmes religieux sur le cercueil;
>> les faire-part;
>> les fleurs;
>> les tentures extérieures;
>> le caveau et le monument funéraire dans le cimetière.

 

Les droits des concessionnaires

 

Le titulaire d’une concession peut installer uniquement sur l’emprise du terrain qui lui a été attribué, un caveau ou un monument.
Les constructions ainsi réalisées sur le terrain concédé sont la pleine propriété du concessionnaire.

 

Aucune plantation n’est autorisée.
Les plantes ou fleurs en pot, en état d’abandon, seront retirées par l’agent de surveillance, les pots en plastique jetés. Les pots en terre ou céramique seront gardés à disposition du propriétaire.

Du vivant du concessionnaire, toute inhumation n’est autorisée qu’avec son consentement. Le conjoint et des héritiers peuvent donc être exclus.

Un concessionnaire peut autoriser l’inhumation d’une personne étrangère à la famille qu’unissaient des liens particuliers d’affection ou de reconnaissance, ou, au contraire, en exclure expressément certains membres.
Attention : l’inhumation d’une personne étrangère à la famille peut être source de conflits pour les futurs exhumations ou réductions de corps, qui ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse des plus proches parents du défunt.

Transmission de la concession
Au décès du fondateur, la concession passe en état d’indivision perpétuelle et par conséquent se transmet d’héritiers en héritiers, par le lien du sang, uniquement sur présentation d’un acte de notoriété dressé par un notaire choisi par les familles.
Néanmoins, un héritier peut renoncer à ses droits par un acte qui sera transmis au bureau du conservateur du cimetière.